Les compétences facultatives sont l’entretien et la réhabilitation.

Questions/Réponses :

• Quelles sont les compétences d’un SPANC ?

• En quoi consiste le contrôle d’une installation d’assainissement non collectif ?

• Quel est le contenu du contrôle périodique ?

• Quel est le contenu du diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien?

• Quel est le contenu de la vérification de conception et d’exécution ?

• A quelle fréquence sont effectués les contrôles ?

• Comment puis-je bénéficier du service d’entretien par le SPANC ?

• Comment choisir l’entreprise qui réalisera les travaux de pose ou de rénovation de mon installation d’assainissement non collectif ?
  

  ---

  La redevance d’assainissement non collectif

  De la même manière que les usagers raccordés à l’assainissement collectif paient, sur leur facture d’eau, une redevance spécifique, les usagers d’une installation d’assainissement non collectif doivent s’acquitter d’une redevance particulière destinée à financer les charges du SPANC.

  Les propriétaires disposant d’une installation d’Assainissement Non Collectif ne sont pas soumis aux redevances perçues par les communes pour l’assainissement collectif auprès des usagers raccordés aux réseaux de collecte (un ménage consommant 120 m3 et raccordé paie chaque année en moyenne près de 200 € à ce titre).

  Ils n’ont pas non plus la charge du raccordement au réseau public et de sa maintenance dont le coût peut parfois approcher le coût d’une installation d’Assainissement Non Collectif.

  Ils contribuent au financement du SPANC pour service rendu par une redevance assainissement non collectif pour le contrôle au titre des compétences obligatoires, et pour l’entretien, au titre de ses compétences facultatives (art. R 2224-19 et suivants du code général des collectivités territoriales) :

  • La redevance perçue pour la vérification de la conception et de l’exécution des installations est facturé au propriétaire.
  • La redevance pour le diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien est facturée au titulaire de l’abonnement d’eau (art. R 2224-19-5, -8 et -9 du CGCT). Elle peut toutefois être demandée au propriétaire avec possibilité pour celui ci de répercuter cette redevance sur les charges locatives.

  Dans le cas de travaux de réalisation ou de réhabilitation pris en charge par la commune à la demande du propriétaire, celui ci pourra rembourser la commune par échelonnement des frais engendrés par ces travaux.

  Questions/Réponses

  • Qui est redevable de la redevance assainissement non collectif ?
  • Comment est calculé le montant de la redevance d’assainissement non collectif ?
  • Quelles sanctions me seront applicables en cas de non paiement de la redevance d’assainissement non collectif?
    

    ---

    Installations d’assainissement non collectif réglementaires

     Les dispositifs de traitement utilisant :

    le sol en place

     Tranchées d’épandage à faible profondeur dans le sol naturel (épandage souterrain)
     Lit d’épandage à faible profondeur

    le sol reconstitué :

     Lit filtrant vertical non drainé
     Filtre à sable vertical drainé
     Lit filtrant drainé à flux vertical à massif de zéolithe
     Lit filtrant drainé à flux horizontal

    Les caractéristiques et les conditions de mise en œuvre de ces installations sont précisées en annexe 1 de l’arrêté relatif aux prescriptions techniques.

    Les dispositifs de traitement agréés par publication au Journal officiel

    Le traitement peut également se faire par des dispositifs agréés par les ministères en charge de la santé et de l’écologie, à l’issue d’une procédure d’évaluation de l’efficacité et des risques sur la santé et l’environnement :

     les filtres compacts
     les filtres plantés
     les microstations à cultures libres
     les microstations à cultures fixées
     les microstations SBR

    Ces agréments portent seulement sur le traitement des eaux usées :
    en sortie de tout dispositif de traitement, les eaux usées traitées doivent être infiltrées si la perméabilité du sol le permet. Le rejet d’eaux usées traitées vers le milieu hydraulique superficiel n’est possible qu’après une étude particulière démontrant qu’aucune autre solution d’évacuation n’est envisageable et après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur.

    La liste des dispositifs de traitement agréés et les fiches techniques correspondantes sont publiés au Journal Officiel de la République Française par avis conjoint du ministre chargé de l’écologie et du ministre chargé de la santé.

    En raison de leur mode de traitement, certains dispositifs agréés ne sont pas adaptés pour fonctionner par intermittence. Lorsque cela est mentionné dans l’agrément, le dispositif ne doit pas être installé dans une résidence secondaire.

    ---

    Aides financières

    Les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation par des entreprises privées peuvent bénéficier :

    • des aides distribuées par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH), dès lors qu’ils en remplissent les conditions d’attribution ;
    • du taux réduit de TVA (10 %) sous condition ;
    • de prêt auprès de la Caisse d’Allocation Familiale ou d’une caisse de retraite.

    Pour en savoir plus, sur les travaux éligibles, les formes d’aides, les conditions et qui peut en bénéficier, consulter :

    • anah.fr
    • territoires.gouv.fr
    • impots.gouv.fr
    • caf.fr
    • vosdroits.service-public.fr

    Les propriétaires qui souhaitent confier la réalisation ou la réhabilitation de leur installation d’assainissement non collectif à la collectivité s’acquittent des frais correspondant aux travaux effectués et tenant compte des éventuelles subventions versées à la collectivité :

    • par les agences de l’eau
    • par les conseils départementaux

    Le remboursement de ces frais de travaux pour être étalé dans le temps. Pour en savoir plus : consultez votre commune ou groupement de commune.

    Les propriétaires peuvent également bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro, selon des conditions d’éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie (loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008).

    Questions/Réponses :

    • Qui peut bénéficier de l’Eco-prêt à taux zéro?

    • Quel est le montant de l’Eco-prêt à taux zéro spécifique ANC?

    • Quelle est la durée de l’Eco-prêt à taux zéro?

    • Que finance l’Eco-prêt à taux zéro spécifique ANC?

    • Quels sont les dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie éligibles ?

    • Quelles sont les banques partenaires ?

    • Quelles sont les démarches à suivre ?

    • Où se procurer les formulaires ?

    • L’Eco-prêt à taux zéro spécifique ANC est-il cumulable avec l’Eco-prêt à taux zéro pour l’amélioration de la performance énergétique du logement ?

    • L’Eco Prêt à Taux Zéro spécifique ANC peut-il être cumulé avec d’autres aides en faveur des travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif ?